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Début du délai d’exécution: Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci. S’il ne fournit pas l’aide technique prévue, la personne publique peut, après mise en demeure, réduire ou supprimer le bénéfice des avantages éventuellement concédés au titulaire par le marché et l’exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés à venir. Le titulaire du marché ne doit apporter aucune modification aux spécifications techniques sans autorisation préalable du pouvoir adjudicateur. Si le titulaire ne l’a pas fait dans le délai imparti, la personne publique peut procéder elle-même au dépôt de la demande à son propre nom, après en avoir informé le titulaire. Exécution des prestations aux frais et risques du titulaires.

Nom:	ccag-pi 2011
Format:	Fichier D’archive
Système d’exploitation:	Windows, Mac, Android, iOS
Licence:	Usage Personnel Seulement
Taille:	14.5 MBytes

A Droits de la personne publique A Droits du titulaire A Inventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire. Article 1 En savoir plus sur cet article Article 9 Assurance 9. Nous vous ccab-pi qu’il existe 5 CCAG différents: Pendant l’exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au ccag-pii des modifications de caractère technique ou accepter les modifications qu’il propose. Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations, pour la France et pour la durée légale des droits d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur. La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire.

Notice du CCAG prestations intellectuelles.

Chapitre fcag-pi Utilisation des résultats Article 23 Définitions La conclusion du marché n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures.

201 du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché: En particulier, le fait que, pour des raisons d’identification dont elle reste juge, elle donne une désignation différente a des réalisations dérivées du prototype, ne peut faire obstacle à l’exercice du droit de reproduire.

S’il n’est pas possible au pouvoir adjudicateur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations cdag-pi conformes à celles dont l’exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes.

La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l’exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire. Les droits de propriété littéraire et artistique désignent les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur régis par le code de la propriété intellectuelle ainsi que les droits de même nature reconnus à l’étranger ou en application d’accords, conventions et traités 2101.

Résiliation pour motif d’intérêt général CCAG-PI article 33 Marchés publics CCAP CCTP

Règlement au moyen d’une lettre de change-relevé Modalités de règlement Ils sont précisés à l’article 18 du code des marchés publics. Dans le cas de concession gratuite ou manifestement sous-estimée du droit de reproduire, les versements sont calculés sur la valeur, à dire d’expert, de ce droit.

Les montants pris en compte pour constater cette égalité sont les montants à conditions économiques ccag-pu par référence à l’indice des prix à la consommation publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques INSEE.

Au débit du titulaire: La concession des droits sur les connaissances antérieures est comprise dans le prix du marché.

La publication doit mentionner que les résultats ont été financés par le pouvoir adjudicateur. Toutefois, lorsqu’une des parties a accepté de faire exécuter dans ses propres locaux des essais qui, conformément aux documents particuliers du marché, auraient dû être effectués dans ceux de l’autre partie, les frais correspondants sont à la charge de cette dernière.

Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché. Ces modifications ne peuvent ccag-pl l’objet du marché ou modifier substantiellement les caractéristiques techniques de l’offre présentée par le titulaire du marché lors de la mise en concurrence. Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend: Le titulaire du marché dégage le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché ccqg-pi toutes les obligations légales et conventionnelles vis-à-vis des salariés ou commettants du titulaire du marché.

La personne publique peut accepter, sur justifications présentées par le titulaire, soit une réduction des taux fixés, soit la suppression des redevances stipulées au présent article.

Cotraitants et sous-traitants 3.

CCAGPI – Chapitre IV : Utilisation des résultats

Cette notification peut être faite à l’adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces cag-pi lui font obligation de domicile en un autre lieu.

Table des matières du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles CCAG-PI. Le titulaire avise le pouvoir adjudicateur de la date à partir de laquelle les prestations pourront être présentées en vue de ces vérifications.

Conduite des ccag-pii par une personne nommément désignée. Sauf dans les cas prévus aux j, m et n du La prime est versée TTC, sans que le titulaire soit tenu de la demander, avec le solde de la prestation correspondante. Chapitre 2 Prix et règlement Article 10 Prix B – Licences d’exploitation B Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au titulaire dans xcag-pi délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le pouvoir adjudicateur.

Décryptage de l’option B des CCAG/PI et CCAG/TIC

Le titulaire du marché concède à titre non exclusif au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché les droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique afférents aux résultats, pour les besoins découlant de l’objet du marché. Le pouvoir adjudicateur avise le titulaire, au minimum huit jours avant la date prévue, des jours et heures fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d’y assister ou de se faire représenter.

Le droit de reproduction comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le droit de reproduire les résultats, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par ccaf-pi procédés et sur tous supports, pour les besoins découlant de l’objet du marché.